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Loi de modernisation de l’économie :
ce qu’elle va changer



Définitivement adoptée le 22 juillet dernier, la loi de modernisation de l’économie va permettre de soutenir le pouvoir d'achat, la croissance
et l'emploi. Concurrence, grande distribution, petites entreprises, voici en quelques points ce qui va changer.
roissance et l'emploi. Concurrence, grande distribution, petites entreprises, voici en quelques points ce qui va changer.


Avec pour objectif de stimuler la croissance de la France et d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de modernisation de l’économie (LME) est l’un des textes les plus ambitieux de cette première année de mandat, en matière économique. Qu’est-ce que cette loi va réellement changer dans la vie des Français ? Eléments de réponses.


Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire

Premier axe de la LME, et première mutation de taille : la création d’entreprises sera encouragée et les entrepreneurs auront les moyens de pérenniser et de développer leur activité. Pour cela, le texte prévoit de :

Créer un statut simplifié pour les entrepreneurs individuels : « l’autoentrepreneur », qui sera exonéré d’immatriculation et pourra payer ses charges de manière forfaitaire. Ainsi, toute personne (salariée, sans emploi, retraitée) pourra exercer une activité indépendante comme complément de revenu, sans formalités administratives ni obligations fiscales trop complexes.

Faciliter les procédures pour les PME : il s’agit de lever tous les freins à leur développement.
- la LME raccourcit les délais de paiement qui, trop longs, pénalisent souvent les PME : de 67 jours en moyenne aujourd’hui, ils passeront à 60 maximum, et le non-respect de ces délais sera plus durement sanctionné.
- elle propose d’expérimenter pour cinq ans un traitement préférentiel en faveur des PME dans les marchés publics.
- elle facilite la reprise et la transmission des petites entreprises : en cas de reprise, la taxation sera réduite de 5% à 3%, en cas de transmission à la famille ou à des salariés, elle sera supprimée.


Stimuler la concurrence pour faire baisser les prix

Le deuxième profond changement que va opérer la LME, c’est celui de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français par la baisse des prix. Or pour baisser les prix, il faut faire jouer la concurrence et donner plus de choix au consommateur. Il s’agit donc de :

Permettre aux distributeurs et aux producteurs de négocier librement les prix, ce qui revient à supprimer totalement le système des marges arrières, au profit d’une négociation plus transparente.

Favoriser l’installation de nouveaux supermarchés.
- les règles d’urbanisme seront allégées : les enseignes pourront s’installer sans contraintes administratives jusqu’à 1000m² de surface, contre 300m² aujourd’hui.
- toutefois, des garanties sont mises en place pour les élus locaux, qui conserveront un certain contrôle sur l’implantation de surfaces commerciales sur leur territoire : les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) avant l’ouverture d’un magasin entre 300 et 1000m². 

Lutter contre les comportements anticoncurrentiels : une Autorité de la concurrence sera créée. Elle aura pour mission de sanctionner sévèrement les abus de puissance du côté des distributeurs.

Instaurer des soldes « libres » : parce que les soldes sont un moment d’opportunité à la fois pour le vendeur et pour l’acheteur, la LME permet aux commerçants de fixer eux-mêmes, à n’importe quel moment de l’année, deux semaines de soldes « libres ». En contrepartie, la durée des deux périodes de soldes annuelles sera ramenée de six à cinq semaines.

Mieux protéger les petits commerces : une taxe additionnelle sera prélevée sur le chiffre d’affaire des grandes surfaces, et sera reversée aux petits commerces sous forme d’aide financière.


Relancer la croissance de la France

Pour dynamiser la croissance française, il faut non seulement agir au plan national, mais également prévoir les aménagements nécessaires à la relance de l’attractivité du pays au niveau international. Pour une France plus compétitive, la LME prévoit de :

Développer l’accès à l’internet à très haut débit : les immeubles neufs seront précâblés, et les immeubles existants progressivement raccordés à la fibre optique. Ainsi, au moins quatre millions de ménages devraient être équipés du très haut débit d’ici 2012.

Attirer les talents étrangers : les cadres étrangers de haut niveau seront incités à venir travailler en France par des mesures fiscalement avantageuses.

Généraliser le livret A à toutes les banques : une exigence de la Commission européenne qui permettra à la France de mieux gérer son épargne, et d’améliorer, grâce aux intérêts, le financement du logement social par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts.


Des mesures concrètes donc, pour des objectifs chiffrés : Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a d’ores et déjà annoncé que la LME permettra de générer, selon ses estimations, un gain de croissance de 0,3% et un gain de pouvoir d’achat de « 1000 euros par an et par ménage à partir de 2009 ».
Modernisation de la Défense : adapter nos armées aux défis du XXIème siècle

Le 24 juillet dernier, François Fillon a présenté les axes majeurs de la réforme de la carte militaire. Un projet courageux et ambitieux, qui prévoit d’adapter l’implantation territoriale de nos armées à la nouvelle stratégie de la Défense pour les années à venir.

« En matière militaire, rien n’est plus coupable, rien n’est plus périlleux que l’immobilisme », a indiqué François Fillon lors de la présentation de la réforme de la carte militaire, soulignant la nécessité pour l’armée française de ne pas rester sur ses acquis tandis qu’autour d’elle, le monde change.
C’est donc dans cette logique d’adaptation que s’inscrit le plan de modernisation de la Défense 2009-2015, portée par le Premier ministre et conduite par Hervé Morin, ministre de la Défense et Hubert Falco, secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire.


Réaliser les objectifs du Livre Blanc

Le 17 juin dernier, le Président de la République a présenté les choix stratégiques qu’il a opéré à partir du Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale, qui définit les nouveaux objectifs des forces armées françaises pour les 15 années à venir.

Ces choix stratégiques ont été établis en tenant compte d’un contexte mondial instable et confronté à de nouvelles menaces. Le terrorisme, les attaques technologiques, la prolifération d’armes biologiques et nucléaires font en effet partie des attaques qui n’existaient pas il y a quelques années, et face auxquelles la France doit se préparer.

Pour cela, le Livre Blanc a choisi de miser sur les activités de renseignement et de surveillance, sur les capacités de lutte informatique, sur la dissuasion nucléaire et sur des forces opérationnelles plus souples, plus mobiles. C’est sur ce dernier point que se concentre la réforme de la carte militaire, qui vise une réorganisation efficace de l’implantation territoriale de l’armée française.


Rendre l’implantation territoriale plus cohérente et plus stratégique

Les formations militaires installées sur notre territoire sont aujourd’hui trop dispersées et réparties de façon hétérogène, ce qui nuit à la capacité opérationnelle de nos armées. Il faut donc regrouper les hommes et les moyens, pour faire de l’outil militaire un outil plus cohérent et plus réactif. Ceci implique de fermer certaines implantations sur le territoire et de reconcentrer les forces sur d’autres bases.

Concrètement, 83 unités militaires seront fermées progressivement d’ici 2014, et 33 sites seront transférés d’une commune vers une autre. « Toutes les mesures de suppression d’unités visent des unités qui ne sont plus adaptées à la menace d’aujourd’hui » a précisé François Fillon.
Celui-ci a par ailleurs rappelé les objectifs du Livre Blanc en termes d’effectifs, qui seront réduits de 54 000 hommes, civils et militaires.
Ainsi, au terme de la réforme, l’armée de terre comptera 131 000 hommes avec la perte de 20 régiments et bataillons ; l’armée de l’air 50 000, avec la suppression de 11 bases aériennes ; et la marine 44 000 hommes, après la fermeture d’une base aéronavale.

Les regroupements d’unités se feront autour d’une soixantaine de sites militaires déjà existants, qui verront leurs effectifs logiquement augmenter. Ils se feront également à partir d’un nouvel échelon de l’administration militaire appelé « base de défense », chargé de coordonner et de regrouper les moyens d’administration générale et de soutien au sein d’une zone géographique déterminée. 11 bases seront expérimentées d’ici 2011, et d’ici 2014, on en dénombrera 90.

Le Premier ministre s’est dit « pleinement conscient » de « l’effort exceptionnel » pour les militaires et leurs familles que représentera cette réforme. Elle est pourtant nécessaire, pour faire de la Défense française l’une des plus performantes au monde.


Donner à la Défense française les moyens de ses ambitions

Ce grand plan de restructuration participe donc d’un objectif d’efficacité opérationnelle, mais également matérielle. En effet, les bases qui seront progressivement fermées seront celles qui fonctionnent avec des moyens obsolètes. « Chacun comprend bien que l’on n’a pas besoin d’autant de chars Leclerc quand on n’est pas menacé d’invasion sur son territoire […] On a beaucoup moins besoin d’artillerie lourde » a expliqué le Premier ministre.
C’est pourquoi les efforts de réorganisation territoriale seront concentrés autour des bases les plus modernes en matière d’équipement.

Par ailleurs, les frais de fonctionnement économisés seront redistribués pour améliorer la condition du personnel civil et militaire. « Il est temps d’optimiser les moyens. Je vous parle avec franchise : je préfère une armée resserrée mais parfaitement équipée et entrainée, qu’une armée nombreuse qu’on rationne ! » a déclaré François Fillon.

En effet, l’armée française a connu ces dix dernières années un certain retard dans le renouvellement de ses matériels et des restrictions importantes dans le fonctionnement quotidien de ses troupes, notamment dans leur entrainement. C’est pourquoi le Gouvernement prend la « responsabilité » de resserrer les forces, mais de mieux les entrainer et de lui fournir des équipements à la pointe de la technologie.


Soutenir les communes les plus touchées

Parce que cette nouvelle carte militaire implique un redéploiement des armées qui modifie l’équilibre économique et social de certaines communes, la fermeture ou le transfert des implantations militaires seront compensés. Il est en effet impératif de recréer le plus rapidement possible une activité économique comparable à celle supprimée.

C’est pourquoi un vaste plan d’accompagnement a été mis en place par le secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire, Hubert Falco. Il prévoit la mise à disposition d’un total de 320 millions d’euros pour les communes les plus touchées, et ce à travers des contrats et des plans de redynamisation.

Ainsi, la trentaine de sites qui sont les plus concernés par les restructurations bénéficieront d’un Contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), étalé sur 3 à 5 ans. L’Etat consacrera quelques 225 millions d’euros aux CRSD entre 2009 et 2015.

Pour les autres territoires, une enveloppe spécifique de 75 millions d’euros sera déléguée aux préfets pour la mise en œuvre d’un plan local de redynamisation.

Parallèlement, des mesures d’incitation fiscales et des aides à la création d’entreprises seront déployées pour favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques.

Enfin, un grand programme de délocalisation des administrations centrales vers ces communes sera développé dès l’an prochain. « Le Président de la République a décidé que ces mouvements concerneraient au moins 10% des effectifs parisiens des différents ministères. Cela représente 5000 postes d’ici 2012 » a indiqué François Fillon.


Lors de la présentation du Livre Blanc, le Chef de l’Etat avait parlé de « courage », celui de « mener à son terme une réforme historique de l’organisation territoriale de la défense, dont tous expliquaient qu’elle était impossible ». Il est vrai que la modernisation de nos armées est une réforme ambitieuse, mais difficile. Il aura fallu le courage de ce gouvernement pour l’entreprendre et donner à la Défense de la France les moyens de ses ambitions.